Code pénitentiaire - Article D112-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d844af1-4b2b-4592-a1a1-4e16dc389a19
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045494446/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045494446/article-d112-27/versions/1d844af1-4b2b-4592-a1a1-4e16dc389a19/
Sommaire du texte
Texte
Une maison d'arrêt ou un quartier maison d'arrêt est implanté auprès de chaque cour d'assises et de chaque tribunal judiciaire.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt. Cet arrêté est annexé au présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. Annexe (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D762-6 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D772-5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D54 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D54
Création et codification
- CREE Article sans numéro