Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a0efe03-49d6-4d72-b531-dc8d7d2df3b6
- Début de validité
- 7 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045514009/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045514009/article-6/versions/2a0efe03-49d6-4d72-b531-dc8d7d2df3b6/
Sommaire du texte
Texte
Avant l'ouverture du vote par correspondance électronique, les responsables du traitement automatisé procèdent au scellement de la liste des candidats, de la liste des électeurs et du système de vote. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.