Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99435cbf-cc82-4244-93a6-8fcbe8f9cae4
- Début de validité
- 7 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045514015/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045514015/article-11/versions/99435cbf-cc82-4244-93a6-8fcbe8f9cae4/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.