Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69412f95-3339-4e2b-82f2-b1e4057e1592
- Début de validité
- 9 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054060699/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054060699/article-8/versions/69412f95-3339-4e2b-82f2-b1e4057e1592/
Sommaire du texte
Texte
Les électeurs ne peuvent voter par correspondance électronique qu'au moyen d'une connexion authentifiée et sécurisée par le protocole "https".
Les informations mentionnées à l'article R. 176-3-6 du code électoral sont publiées sur le site internet du ministère chargé des affaires étrangères.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2026 - art. 4
Citations
- CITATION Code électoral - art. R176-3-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R176-3-6