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Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet - Article 27

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Mise à jour en retard — 9c690f22-8168-4824-87ce-732a9f8045c0
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045523936/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045523936/article-27/versions/9c690f22-8168-4824-87ce-732a9f8045c0/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964
Art. 14, Art. 16
- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
Art. 8, Art. 9, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°71-262 du 7 avril 1971
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 16-1, Art. 20, Art. 21
- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 13, Art. 14, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964
Art. 3, Art. 10, Art. 28 quater

II. - Les fonctionnaires occupant les emplois mentionnés par le décret du 7 avril 1971 mentionné au 1° du I à la date de son abrogation conservent à titre individuel l'indice correspondant à la hors classe du grade de préfet tant qu'ils y ont intérêt, quelle que soit la durée qu'ils ont passée dans leurs fonctions.

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