Arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes - Article Annexe 1

PROCÉDURE D'INTERVENTION DES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES SUR UN OBJET DÉLAISSÉ

La présente annexe s'applique dès le signalement d'un objet délaissé dans une emprise ou les véhicules la desservant, que le premier signalement soit fait auprès de l'opérateur ou des forces de l'ordre. Si l'objet est un sac vide, un objet de petite taille n'excédant pas 1 cm d'épaisseur, ou un bagage ouvert dont on peut observer tout le contenu, la procédure n'est pas déclenchée.

Dans tous les cas, identifiés ci-dessous, où le traitement de l'objet délaissé relève des forces de l'ordre territorialement compétentes qui seules peuvent saisir les services de déminage, l'opérateur :

- recherche le propriétaire et apporte son appui à la mise en place d'un périmètre de sécurité défini par les forces de sécurité intérieure ;

- prend les mesures appropriées relatives à la circulation des véhicules. Ces mesures peuvent comprendre l'arrêt des circulations, l'information des voyageurs, le passage des véhicules sans arrêt et la limitation de vitesse des véhicules ;

- accueille les démineurs à leur arrivée et leur fournit toutes les informations recueillies par ses équipes ;

- verse l'objet, qui a donné lieu à une levée de doute par les démineurs, aux objets trouvés.

I. - Si l'objet découvert présente, par sa forme, sa constitution ou une inscription, un risque sérieux de contenir un objet explosif ou de représenter un péril d'une autre nature, l'objet est sans délai qualifié d'objet dangereux. Le traitement de l'objet délaissé relève alors des forces de l'ordre.

II. - Si l'objet découvert ne présente pas ce risque sérieux :

1. L'opérateur procède, avec l'intervention d'une équipe cynotechnique, à une qualification de l'objet dans un délai de vingt minutes, après information des forces de l'ordre et mise en œuvre de mesures de précaution telles que l'éloignement des personnes des environs de l'objet.

A cette fin, un périmètre de précaution est mis en place par l'opérateur autour de l'objet délaissé afin d'assurer que l'intervention se déroule en dehors du public. A l'exception de l'équipe cynotechnique, des agents des forces de sécurité intérieure et des agents prestant pour l'opérateur, dans la limite des personnes strictement nécessaires à la mission, il est interdit à toute personne de pénétrer dans le périmètre de précaution.

2. La procédure consiste à :

a) Rechercher le propriétaire. Cette recherche peut se faire, alternativement ou cumulativement, par des annonces sonores, l'utilisation des enregistrements vidéo, le registre d'accès aux zones, ou tout autre moyen à disposition jugé utile ;

b) Déterminer les circonstances de la dépose et reconstituer le parcours du déposant par la mise en œuvre d'une enquête environnementale. Celle-ci est réalisée sous la coordination du poste de commandement de la sûreté de l'opérateur, qui prend la décision de qualification de l'objet. Elle est engagée dès l'alerte, avant l'intervention de l'équipe cynotechnique, mais peut se prolonger concomitamment.

L'enquête environnementale est constituée par tous les moyens à la disposition de l'opérateur. Elle peut comprendre une enquête de proximité sur place, l'interrogation des personnes présentes, des voyageurs et agents de l'exploitant, l'exploitation des images vidéo existantes ou tout autre moyen à disposition pouvant y être utile.

La conclusion de l'enquête environnementale est fondée sur des éléments factuels.

Tout comportement suspect décelé lors de l'enquête environnementale conduit immédiatement au traitement de l'objet délaissé par les forces de sécurité intérieure.

Sont qualifiés de suspects les comportements du déposant qui donnent à penser qu'il abandonne volontairement l'objet ;

c) Rechercher les indices laissant supposer la présence d'explosifs, par l'intervention de l'équipe cynotechnique agréée. A cet effet, le maître-chien, qui s'est assuré des éléments de l'enquête environnementale, effectue toujours une reconnaissance visuelle préalable de l'objet délaissé.

Si aucun élément permettant de qualifier l'objet ou l'environnement de suspect n'est relevé, il engage une action de recherche.

A aucun moment de l'intervention, le maître-chien n'est fondé à entrer directement ou indirectement en contact physique avec l'objet.

Lors de la recherche, seul un contact superficiel de la truffe du chien sur l'objet délaissé est autorisé. Toute action plus sensible (morsure, bourrage, grattage) ou toute autre forme de contact du chien avec l'objet est interdite.

En cas de marquage par le chien, ou à tout autre moment de l'intervention, si un élément suspect ou dangereux est relevé, le traitement de l'objet délaissé est immédiatement transféré aux forces de l'ordre. En attendant l'arrivée des forces de sécurité intérieure, l'opérateur établit sans délai un périmètre de sécurité et fait évacuer ce périmètre de toute présence. Un compte rendu verbal est immédiatement adressé au poste de commandement de la sûreté de l'opérateur, et l'équipe cynotechnique se met, en dehors de ce périmètre, à disposition des équipes de déminage à leur arrivée.

3. Il est mis fin à l'alerte et donné avis de cette fin de procédure aux forces de l'ordre si, dans un délai de vingt minutes après l'alerte :

- le propriétaire de l'objet délaissé s'est présenté et a récupéré son bien, après avoir justifié de sa propriété ;

ou

- le propriétaire de l'objet délaissé ne pouvant revenir dans les 20 minutes sur le lieu de dépose s'est présenté à un agent de l'opérateur, sous réserve qu'il ait pu justifier de son identité, et décrire l'objet délaissé et le lieu de dépose ;

ou

- les conclusions de l'enquête environnementale n'ont pas permis de détecter un comportement suspect et celles de la détection olfactive n'ont pas mis en évidence la présence d'un explosif.

L'objet peut, le cas échéant, être versé aux objets trouvés après passage de l'objet aux rayons X, si disponible.

Si l'environnement est douteux ou si l'équipe cynotechnique détecte un danger ou estime que le chien ne peut travailler dans de bonnes conditions, le traitement de l'objet délaissé est transféré immédiatement aux forces de l'ordre.

III. - Si l'opérateur n'est en mesure de déployer une équipe cynotechnique qu'au-delà d'un délai de vingt minutes suivant la découverte de l'objet délaissé, il en informe les forces de l'ordre qui peuvent accorder une prolongation de la procédure pour permettre l'intervention de l'équipe susmentionnée. Si la prolongation de la procédure n'est pas accordée, ou si aucune équipe cynotechnique ne peut être déployée par l'opérateur, le traitement de l'objet délaissé revient aux forces de sécurité intérieure.