Arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes - Article Annexe 2

PROCÉDURE D'INTERVENTION RELATIVE À L'INTRODUCTION DANS UNE ZONE SÉCURISÉE D'UN OBJET HORS GABARIT

I. - La présente procédure est applicable à la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives dans des objets hors gabarit devant être introduits dans une zone à accès réglementé de la liaison fixe transmanche, telle que mentionnée à l'article L. 2271-1 du code des transports.

Les objets sont considérés hors gabarit dès lors qu'ils ne peuvent faire l'objet d'un contrôle par rayons X.

II. - L'objet hors gabarit est placé au sein d'un périmètre de précaution dans lequel seule l'équipe cynotechnique et les agents prestant pour l'opérateur, dans la limite des personnes strictement nécessaires à la mission, sont présents.

Il fait d'abord l'objet d'une évaluation d'ensemble.

1. En cas d'élément extérieur laissant présager la dangerosité de l'objet, le maître-chien :

- ne fait pas intervenir son chien ;

- signale l'anomalie au poste de commandement de sûreté de l'opérateur pour transmission de l'alerte aux forces de l'ordre.

2. Dans le cas contraire, le chien peut intervenir sur l'objet pour détection olfactive.

a) En cas de marquage du chien, le périmètre de précaution est agrandi et il est immédiatement fait appel aux forces de l'ordre pour le traitement de l'objet.

b) En l'absence de marquage du chien, l'objet peut être introduit dans la zone à accès réglementé.

c) Si le maître-chien estime que son chien ne peut travailler dans de bonnes conditions, l'objet ne peut être introduit dans la zone à accès réglementé.

III. - Chacune de ces interventions est prévue par écrit entre l'opérateur et l'autorité hiérarchique de l'équipe cynotechnique. Elle est consignée dans un registre, en faisant mention des noms et fonctions du demandeur et du validant, de la date et de l'heure de l'intervention.