Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - Article 8
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12adeda9-9215-4606-bff1-ff3dd820cdda
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045596300/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045596300/article-8/versions/12adeda9-9215-4606-bff1-ff3dd820cdda/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Sct. Section I ter : Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Sct. Section I quater : Dispositions communes aux administrateurs de l'Etat et aux conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, Art. 4-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Sct. Section II : Ministres plénipotentiaires, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section III : Conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient), Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Section I quater : Dispositions communes aux ad... (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Section I ter : Conseillers des affaires étrang... (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 4-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 4-2 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 4-3 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 4-4 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 4-5 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 4-6 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Section II : Ministres plénipotentiaires (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Section III : Conseillers des affaires étrangèr... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 10 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 11 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 12 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 13 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 15 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 16 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 17 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 8 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 9 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-6
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 16