Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a12a417-38a4-48e7-8fb6-b8f593b1c84c
- Début de validité
- 22 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045615306/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045615306/article-1/versions/4a12a417-38a4-48e7-8fb6-b8f593b1c84c/
Sommaire du texte
Texte
Les mots : " l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ", " L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ", " l'assemblée permanente des chambres d'agriculture " et " L'assemblée permanente des chambres d'agriculture " sont remplacés par les mots : " Chambres d'agriculture France " dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 octobre 1987Art. 18
-Arrêté du 23 février 1995Art. 3
-Arrêté du 31 mars 2000Art. 1
-Arrêté du 19 octobre 2006Art. 2, Art. 1
-Arrêté du 9 décembre 2009Art. 1
-Arrêté du 10 mars 2010Art. 1
-Arrêté du 21 août 2012Art. 1
-Arrêté du 2 mai 2013Art. 4
-Arrêté du 22 juillet 2013Art. 1
-ARRÊTÉ du 30 mars 2015Art. 5
-ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 2
-Arrêté du 7 août 2018Art. 1
-Arrêté du 19 août 2019Art. 3
-Arrêté du 22 février 1960Art. 2
-Arrêté du 25 février 1974Art. 6
-Arrêté du 16 décembre 1976Art. 1
-Arrêté du 28 juillet 1983Art. 1
-Arrêté du 31 mars 1987Art. 1
-Arrêté du 8 décembre 1987Art. 4
-Arrêté du 6 mars 1995Art. 1
-Arrêté du 15 avril 1999Art. 10, Art. 2, Art. 9, Art. 11, Art. 13
-Arrêté du 26 septembre 2003Art. 1
-Arrêté du 18 mai 2010Art. 6
-Arrêté du 17 janvier 2011Art. null
-Arrêté du 12 août 2020Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. D250-1, Art. D250-3, Art. R321-29
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L321-9, Art. D361-8, Art. R414-5, Art. R511-7, Art. R511-31, Art. D513-27, Art. D513-29, Art. D513-10, Art. R814-1, Art. R718-19, Art. D721-3, Art. D511-63, Art. D511-85, Art. D513-9, Art. D513-14, Art. D513-22, Art. D514-1, Art. D514-12, Art. D514-13, Art. D514-14, Art. D621-7, Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-18, Art. D514-30, Art. D514-31, Art. D514-34, Art. D571-31, Art. D313-17, Art. D311-24, Art. D613-4, Art. L254-1-2, Art. D621-7-1, Art. D253-44-2
-Code du travailArt. R6123-30
-Code forestier (nouveau)Art. L251-1, Art. L321-2, Art. D113-1, Art. D113-8, Art. R321-4
-Code général des impôts, CGI.Art. 1604
-Code monétaire et financierArt. R512-4
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L510-1, Art. L514-3, Art. L631-10, Art. D611-15, Art. D653-3, Art. D800-5, Art. D513-28-1, Art. D511-64, Art. D511-69, Art. D513-1, Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-8, Art. D514-9, Art. D514-10, Art. D514-11, Art. D513-1-1, Art. D611-19, Art. D112-1-13, Art. D514-25, Art. D514-27, Art. D200-4, Art. D513-19, Art. L315-3, Art. L514-3-1, Art. D611-1, Art. D512-1-1, Art. D512-1-2, Art. D512-1-3, Art. D513-20, Art. D513-21, Art. D682-3, Art. D512-2-3, Art. D512-2-4, Art. D311-26, Art. D311-28, Art. D311-34, Art. L512-1-1, Art. D253-54-3 ; Art. L. 513-3 ; Art. L. 513-4 ; Chapitre III, Titre Ier, Livre V, partie réglementaire
-Décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R211-81-3, Art. D510-2, Art. D213-19-3
-Code de l'éducationArt. D313-18-1, Art. D313-39
-Code des assurancesArt. R424-12
-Décret n° 93-188 du 9 février 1993Art. 6
-Décret n° 95-338 du 24 mars 1995Art. 1
-Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003Art. 1
-Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007
-Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008Art. 3
-Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009Art. 5
-DÉCRET n° 2015-446 du 17 avril 2015Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017Art. 2
-Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017Art. 4
-Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021Art. 3
-Code de l'environnementArt. D134-2, Art. R411-18, Art. R426-3, Art. R134-13
-Code de la santé publiqueArt. D1411-37
-Décret n° 88-323 du 6 avril 1988Art. 1
-Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989Art. 2
-Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Art. 92
-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006Art. 91
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 34
-Loi n° 60-808 du 5 août 1960Art. 2
-Loi n° 95-95 du 1 février 1995Art. 77
-Loi n° 98-145 du 6 mars 1998Art. 1
-Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999Art. 1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
311 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Chambres d'agriculture France (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 1960 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 60-808 du 5 août 1960 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 1974 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 1976 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 1983 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 1987 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 1987 - art. 18 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 1987 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-323 du 6 avril 1988 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 - art. 2 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-188 du 9 février 1993 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-95 du 1 février 1995 - art. 77 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 1995 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 1995 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-338 du 24 mars 1995 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-338 du 24 mars 1995 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 98-145 du 6 mars 1998 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 1999 - art. 10 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 1999 - art. 11 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 1999 - art. 13 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 1999 - art. 2 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 1999 - art. 9 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2000 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 - art. 3 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-415 du 30 avril 2003 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2003 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 92 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2006 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2006 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 91 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-636 du 30 juin 2008 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 5 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2009 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2010 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mai 2010 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 janvier 2011 - art. (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2012 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 4 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 34 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 2 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-819 du 5 mai 2017 - art. 4 (V)