Arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises - Article 5

Le service Compétitivité et performance environnementale est chargé des mesures en faveur de la compétitivité et de la performance environnementale des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
Il veille à la mise en œuvre de ces mesures et à leur évaluation.
Il définit les moyens visant à améliorer la compétitivité économique des entreprises et leur insertion environnementale et territoriale, à développer des pratiques innovantes et performantes au plan environnemental et à promouvoir des systèmes de protection des entreprises contre les risques climatiques, économiques et sanitaires.
Il assure le développement et la promotion de l'agriculture biologique.
I.-La sous-direction Compétitivité est chargée des mesures relatives à la qualité et à l'origine des produits, aux statuts des entreprises des secteurs de production et des filières agricoles, à l'organisation économique, aux relations commerciales, à l'appui au financement des entreprises, à la gestion des risques, à l'emploi et à l'innovation.
Elle définit les politiques publiques d'organisation économique, de valorisation de la qualité et de l'origine.
Elle élabore et met en œuvre la politique du ministère en faveur du soutien et du financement des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation.
Elle participe à la définition de la politique publique de l'emploi dans les entreprises et elle contribue au développement et au maintien de l'emploi.
Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre d'actions financées par les fonds européens.
Elle assure le rôle d'autorité de gestion du programme national gestion des risques en agriculture et assistance technique.
Elle élabore et met en œuvre la politique du ministère en faveur du financement bancaire de l'agriculture. Elle assure pour le compte du ministre la tutelle sur l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence bio et le Haut conseil de la coopération agricole.

II.-La sous-direction Performance environnementale et valorisation des territoires est chargée des mesures relatives à la performance environnementale des entreprises et des filières.
Dans le cadre des compétences du ministère, elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'environnement et d'usage de l'eau, de changement climatique, de biodiversité, de sols et d'air, ainsi qu'à la gestion durable des espaces naturels, agricoles, forestiers, ruraux et périurbains. Elle anime et soutient le développement de pratiques innovantes et performantes au plan environnemental.
Elle anime et soutient une politique de gestion durable des sols et de l'eau. Elle assure le suivi des équipements hydrauliques dont le ministère a la propriété.
Elle élabore le cadre juridique de l'aménagement foncier rural.
Elle contribue à l'orientation du développement agricole et assure notamment le suivi des chambres d'agriculture. Elle coordonne l'exercice de la tutelle sur le réseau des chambres d'agriculture.
Elle assure pour le compte du ministre la tutelle sur Chambres d'agriculture France et sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.