Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 624ca65a-77f8-4a31-a0e5-01d3cb7ea78f
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 septembre 2025 à 20h54
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 09h53 — 3aada7e2-4eb2-4c3c-86a8-c555f7af751e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045654915/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045654915/article-1/versions/624ca65a-77f8-4a31-a0e5-01d3cb7ea78f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques suivants :
1° Directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques ;
2° Délégué du directeur général des finances publiques ;
3° Contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
4° Directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques.
Ces emplois comprennent également, au sein des services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, les emplois de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ainsi que des emplois de directeur adjoint et de chef de pôle.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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