Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques - Article 4

Les personnes occupant l'un des emplois mentionnés aux 1° à 4° de l'article 1er sont placées sous l'autorité du directeur général des finances publiques, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 18 novembre 2005 susvisé. Elles ont autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein du service qu'elles dirigent.
Les personnes occupant un emploi mentionné au dernier alinéa de l'article 1er sont placées sous l'autorité du directeur de service déconcentré des finances publiques ou du directeur du service à compétence nationale qu'elles assistent dans ses fonctions de pilotage, d'animation et de contrôle de gestion des services relevant de ses attributions.