Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ac2f1a7-78ce-4cd6-960b-23684d6e207b
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046594598/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046594598/article-2/versions/5ac2f1a7-78ce-4cd6-960b-23684d6e207b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé ainsi que celles des articles 2 à 9 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux emplois mentionnés à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.
Notes
Conformément à l’article 21 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17