Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52795422-0dd4-4af8-8afb-09132002768a
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2026 à 21h16
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 21h41 — 8a3ef7c7-d353-45e6-afe8-8e8ccc0036fc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045654935/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045654935/article-11/versions/52795422-0dd4-4af8-8afb-09132002768a/
Sommaire du texte
Texte
Les emplois mentionnés aux 1° à 4° de l'article 1er sont répartis en cinq groupes. Ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er sont répartis en deux groupes.
Le classement de ces emplois est déterminé en fonction des enjeux économiques, financiers et fiscaux et du niveau de responsabilités correspondant à chaque emploi.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe la liste et le classement des emplois.