Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c060354-99bf-4164-b3ea-de8a647890fc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045656052/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045656052/article-2/versions/1c060354-99bf-4164-b3ea-de8a647890fc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 6, Art. 19-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 6 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 12
- CITATION Code du travail - art. L3231-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D531-18-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R531-5
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R531-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D531-18-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D531-18-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-6