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Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - Article 6

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Mise à jour en retard — ea797be8-7eda-4e57-bd40-1dd4577a9a9a
Début de validité
14 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046415023/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046415023/article-6/versions/ea797be8-7eda-4e57-bd40-1dd4577a9a9a/
Sommaire du texte

Le I et les 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 552-2, le I, les 1°, 2° et 3° du II, le III et le IV de l'article R. 552-3, les articles R. 552-4, R. 553-1, R. 553-2, D. 552-7 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.

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