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Code général des collectivités territoriales - Article R1424-7

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Version
Mise à jour en retard — 06832244-6efa-401c-b77b-243dba32d02a
Début de validité
17 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045656308/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045656308/article-r1424-7/versions/06832244-6efa-401c-b77b-243dba32d02a/
Sommaire du texte

Les élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale telles que prévues à l'article L. 1424-24-3 sont organisées par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours qui arrête la liste des électeurs et la date des opérations électorales.

Ces élections ont lieu par correspondance. Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental ou territorial d'incendie et de secours.

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