Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - Article 29
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f948c38c-8181-4f17-ba31-d44ea16cd644
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045657953/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045657953/article-29/versions/f948c38c-8181-4f17-ba31-d44ea16cd644/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Sct. Titre XI : Fin du contrat - Licenciement - Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Titre XI : Fin du contrat - Licenciement - Mesu... (V)