Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - Article 31
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 820e983d-e505-4253-9d26-985bf21729a7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045657997/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045657997/article-31/versions/820e983d-e505-4253-9d26-985bf21729a7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 50
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Sct. Chapitre IV : Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Chapitre IV : Mesures d'accompagnement des agen... (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 50 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50