Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3def17b6-2c6a-41b5-a649-46d31f5b48a2
- Début de validité
- 27 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045658728/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045658728/article-4/versions/3def17b6-2c6a-41b5-a649-46d31f5b48a2/
Sommaire du texte
Texte
Pour les articles du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé rendus applicables par l'article 2 du présent décret, à l'exception de l'article 54, les références aux spécifications techniques d'interopérabilité doivent être lues comme des références aux parties des spécifications techniques d'interopérabilité reprises au titre de la réglementation nationale.
Les parties des spécifications techniques d'interopérabilité reprises au titre de la réglementation nationale sont précisées par les arrêtés du ministre chargé des transports mentionnés aux articles 3 et 4 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-525 du 27 mai 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 4