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Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 443133e3-fec9-4c46-a399-2cb10a85e231
Début de validité
27 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045658730/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045658730/article-5/versions/443133e3-fec9-4c46-a399-2cb10a85e231/
Sommaire du texte


La conformité d'un sous-système aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 2201-1 du code des transports peut être établie par la démonstration de la conformité de ce sous-système aux documents ayant valeur de « moyens acceptables de conformité » publiés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et mentionnés à l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2201-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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