Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5ee6677-5530-4715-87d8-0ce73071322a
- Début de validité
- 27 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045658734/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045658734/article-6/versions/c5ee6677-5530-4715-87d8-0ce73071322a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, rendues applicables par l'article 2 du présent décret, ne s'appliquent pas en tant qu'elles sont relatives aux compétences de l'Agence et aux obligations envers l'Agence ou envers les autorités nationales de sécurité autres que l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-525 du 27 mai 2019