Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d95ba3c-beec-4efe-af97-138004217106
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045671859/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045671859/article-5/versions/6d95ba3c-beec-4efe-af97-138004217106/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R421-20, Art. R421-20-1, Art. R421-20-1-1, Art. R421-20-5, Art. R421-20-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-1-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-5 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-20-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-20-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-20-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-20-6