Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4d41558-9b2e-450f-9c31-4210abb0ed9c
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045671863/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045671863/article-1/versions/b4d41558-9b2e-450f-9c31-4210abb0ed9c/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.