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  3. Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
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Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 614356ad-ebec-4d1f-9007-7c7afae65995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045671855/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045671855/article-3/versions/614356ad-ebec-4d1f-9007-7c7afae65995/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-4, Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-12, Art. R421-13


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-5, Art. R421-6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-5 (Ab)
  • ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-6 (Ab)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-12 (V)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-13 (V)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-4 (M)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-7 (M)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-8 (V)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-9 (V)

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L2312-72

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-9

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2312-72

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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