Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 614356ad-ebec-4d1f-9007-7c7afae65995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045671855/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045671855/article-3/versions/614356ad-ebec-4d1f-9007-7c7afae65995/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R421-4, Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-12, Art. R421-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R421-5, Art. R421-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-5 (Ab)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-6 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-12 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-13 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-4 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-7 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-8 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-9 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2312-72
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2312-72