Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aca316b9-f1ca-463c-a895-5890d04d02ea
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045671867/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045671867/article-6/versions/aca316b9-f1ca-463c-a895-5890d04d02ea/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines., Art. R421-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-22