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Décret n° 2022-708 du 26 avril 2022 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale - Article 4

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Mise à jour en retard — d6750d9d-5184-4f06-935c-8d989d6c0a4c
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045684764/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045684764/article-4/versions/d6750d9d-5184-4f06-935c-8d989d6c0a4c/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Art. 1, Art. 5, Art. 9, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66
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