Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics - Article

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 40e1545b-1984-4f69-8898-facd1ec6cd4a
Début de validité: 30 avril 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac: 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
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Sommaire du texte

ANNEXE V
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)
Direction générale

Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	% Femmes	% Hommes	Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)		Formation spécialisée SSCT	Mode de désignation
Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	% Femmes	% Hommes	Titulaires	Suppléants	Formation spécialisée SSCT	Mode de désignation
Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGCCRF	Directeur général	Services centraux, SCN rattachés à la DGCCRF et agents de la DGCCRF en services déconcentrés	58,84	41,16	11	11	OUI	Élection directe Scrutin de liste

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