Code du travail - Article R7124-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17df5b24-40b4-42c8-a177-211b995ea0fd
- Début de validité
- 30 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045711640/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045711640/article-r7124-17/versions/17df5b24-40b4-42c8-a177-211b995ea0fd/
Sommaire du texte
Texte
Le registre spécial est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des représentants légaux de l'enfant en cas de sélection ou d'emploi. Les représentants légaux de l'enfant le contresignent au moins trimestriellement.
En cas de contrôle de la sélection ou de l'emploi d'un enfant mannequin, celui-ci ainsi que ses représentants légaux sont entendus par l'inspection du travail sur sa demande ou à leur propre demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R211-13 II al 5 et 6 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1