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Code du travail - Article R7124-11

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Version
Mise à jour en retard — b83b6b4f-a6f8-4ad0-95e1-05163144797a
Début de validité
30 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045711652/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045711652/article-r7124-11/versions/b83b6b4f-a6f8-4ad0-95e1-05163144797a/
Sommaire du texte

L'agrément ou le renouvellement d'agrément ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 peut demander la délivrance du bulletin n 2 du casier judiciaire. Aucun agrément ne peut être accordé ou renouvelé s'il apparaît qu'un dirigeant, associé ou gérant de l'agence a fait l'objet d'une condamnation figurant sur ce bulletin.

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  1. Version R7124-11 — MODIFIE
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  • CITATION Code du travail - art. R7124-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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