Code du travail - Article R7124-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb804a2c-7cc0-4d88-8491-e230c39d1c05
- Début de validité
- 30 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045711646/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045711646/article-r7124-15/versions/bb804a2c-7cc0-4d88-8491-e230c39d1c05/
Sommaire du texte
Texte
L'agence de mannequins agréée qui engage un enfant lui remet ainsi qu'à ses représentants légaux, contre récépissé, une notice explicative précisant :
1 Le fonctionnement de l'agence ;
2 Le contrôle médical de l'enfant ;
3 La procédure de sélection par les utilisateurs ;
4 Les conditions de mise à disposition de l'utilisateur, y compris les durées de déplacement et les temps d'attente ;
5 Les durées maximales d'emploi ;
6 Les conditions de rémunération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R211-13 I (Ab)
Citations
- CITATION Code du travail - art. R7124-8 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1