Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental - Article 6

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental selon les critères suivants :
1° L'association respecte un principe de neutralité politique et syndicale. Son objet social ne comprend pas la promotion d'idées ni d'intérêts syndicaux ou politiques ;
2° L'association justifie de sa situation régulière vis-à-vis de la réglementation applicable aux associations ;
3° L'association existe de façon ininterrompue depuis au moins un an. Dans le cas d'une association créée par fusion, les associations la composant doivent exister depuis au moins un an de façon ininterrompue ;
4° L'association doit avoir au minimum deux entreprises de transport sanitaire adhérentes, dans des secteurs de garde différents ;
5° Les entreprises adhérentes à l'association représentent au moins 30 % des entreprises agréées du département participant aux transports sanitaires urgents ;
6° Les entreprises adhérentes à l'association possèdent au moins la moitié des ambulances de catégorie A autorisées dans le département ;
7° L'association dispose d'un projet sur l'urgence préhospitalière décrivant ses objectifs et intentions en matière d'organisation des transporteurs sanitaires privés dans ce cadre. Ce projet est réalisé en lien avec le service d'aide médicale urgente territorialement compétent.
Ces critères sont cumulatifs et sont appréciés au moment de la désignation.