Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d53fb8ef-e8c1-4637-9b53-7ebb06c15289
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045730013/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045730013/article-13/versions/d53fb8ef-e8c1-4637-9b53-7ebb06c15289/
Sommaire du texte
Texte
L'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative réunit ses membres au moins une fois par an. Lors de cette assemblée générale, elle présente un bilan quantitatif et qualitatif de la gestion financière de l'association. Elle le transmet à l'agence régionale de santé et le met à disposition de tout adhérent.
L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental respecte ses obligations budgétaires et financières, notamment en matière de publicité et de certifications comptables.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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