Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental - Article 8

Trois mois avant la fin du mandat de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative ou en cas de fin prématurée du mandat, l'agence régionale de santé ouvre une campagne de candidatures à l'échelon départemental.
La communication de l'ouverture de la campagne est à l'initiative de l'agence régionale de santé, par tout moyen assurant l'information de l'ensemble des associations et transporteurs sanitaires. Elle peut s'effectuer par voie dématérialisée.
Dans ce cadre, l'agence régionale de santé précise la date d'ouverture de la campagne de candidatures, la date de clôture de dépôt des candidatures, les pièces à fournir et rappelle les missions et obligations de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative.
L'acceptation d'un dossier de candidature déposé après la date de clôture de la campagne est laissée à la discrétion de l'agence régionale de santé.