Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7ca2f7b-5f17-42e8-8013-0f5a74a6fca4
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045730015/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045730015/article-15/versions/e7ca2f7b-5f17-42e8-8013-0f5a74a6fca4/
Sommaire du texte
Texte
Après désignation, l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental transmet à l'agence régionale de santé, au moins chaque année et à chaque modification, les documents suivants :
1° Les statuts à jour ;
2° Le projet d'organisation de l'urgence préhospitalière et le cahier des charges départemental ;
3° La liste des adhérents à jour.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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