Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique - Article 1

I. - Sous réserve des dispositions du III au V, les commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA) des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé, sont placées dans les services et établissements publics suivants :
1° Directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
2° Direction interdépartementales des routes (DIR) ;
3° Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
4° Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) ;
5° Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
6° Direction générale des territoires et de le mer (DGTM) de Guyane ;
7° Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
8° Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
9° Directions territoriales de Voies navigables de France (VNF).
II. - Les ouvriers affectés dans des services autres que ceux mentionnés au I relèvent des commissions consultatives figurant en annexe A, en fonction de leur département d'affectation.
III. - La commission consultative de la DRIEAT est compétente pour :

- les ouvriers affectés dans un service dont le siège est situé à Paris ou dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et- Marne ;
- les ouvriers affectés dans un service à compétence nationale, à l'exception de ceux affectés au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) qui relèvent de la commission consultative de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

IV. - La commission consultative de la DIR Nord-Ouest est compétente pour :

- les ouvriers affectés dans les services des DDT (M) du Calvados, de l'Eure, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de la Manche ;
- les ouvriers affectés dans les services de la DREAL Normandie ;
- les ouvriers affectés dans les services de la DIR.

V. - La commission consultative de la DEAL de la Réunion est compétente pour :

- les ouvriers affectés dans les services de la DEAL de Mayotte ;
- les ouvriers affectés dans les services de la DEAL de La Réunion ;
- les ouvriers affectés dans les services de la direction de la mer Sud océan Indien.