Jurisfac

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 9c747c56-bc50-4f12-9005-53df9d7e83aa
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045736633/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045736633/article-2/versions/9c747c56-bc50-4f12-9005-53df9d7e83aa/
Sommaire du texte


I. - La composition des commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique, créées à l'article 1er, est fixée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe B du présent arrêté.
II. - Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission consultative.

Notes



Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — ABROGE_DIFF

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Consulter la page officielle