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Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique - Article 4

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Mise à jour en retard — e3a7df3c-9f40-4c12-a06d-86cdc46e5d80
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045736635/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045736635/article-4/versions/e3a7df3c-9f40-4c12-a06d-86cdc46e5d80/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

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