Code de la sécurité intérieure - Article R613-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 164b365f-a8d7-4db7-93dc-af2ededac044
- Début de validité
- 5 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045747489/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045747489/article-r613-1/versions/164b365f-a8d7-4db7-93dc-af2ededac044/
Sommaire du texte
Texte
Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires.
Cette tenue comporte au moins un numéro d'identification individuel et, sous réserve des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile, un ou plusieurs éléments d'identification communs.
Les modalités du présent article sont définies par arrêté du ministère de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-25
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R617-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R645-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R646-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R647-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L612-25
- CITATION Article L612-25