Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b57f2b1-8baa-442a-93fe-49452b991b05
- Début de validité
- 5 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045744953/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045744953/article-5/versions/8b57f2b1-8baa-442a-93fe-49452b991b05/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué :
- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès du directeur général ;
- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale de la magistrature, placé auprès de la directrice ;
- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès du directeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2026 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9