Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b530ae6-9398-4752-8a5d-9ac5c62a6185
- Début de validité
- 5 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045744969/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045744969/article-4/versions/9b530ae6-9398-4752-8a5d-9ac5c62a6185/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué dans les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et des directions territoriales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur interrégional concerné ;
- un comité social d'administration spécial pour chaque direction territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, placé auprès du directeur territorial concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2026 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9