Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99f34f0d-18ee-4cdf-b42b-2705583763f9
- Début de validité
- 8 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046376513/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046376513/article-2/versions/99f34f0d-18ee-4cdf-b42b-2705583763f9/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires :
- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ;
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque cour d'appel, placé auprès du premier président ;
- un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président.
Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2026 - art. 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2022 - art. 1