Arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille - Article Annexe I

MODÈLE DE LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille comprend les rubriques fixées à la présente annexe :

I. - A la première page figurent les mots suivants : "Livret de famille” et "République française”.

II. - A la deuxième page figurent les renseignements suivants relatifs au livret de famille :

1° Délivrance du livret de famille :

Le livret de famille est remis par l'officier de l'état civil :

― lors de la célébration du mariage ;

― lors de la déclaration de naissance du premier enfant lorsque la filiation est établie à l'égard d'au moins l'un des parents ;

― lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule ;

― à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l'occasion de l'établissement d'un acte d'enfant sans vie.

La délivrance, par un officier de l'état civil, d'un livret de famille non conforme aux dispositions réglementaires est passible des sanctions pénales prévues à l'article R. 645-3 du code pénal.

2° Eléments du livret de famille :

Le livret de famille est constitué par la réunion des extraits des actes de l'état civil suivants, selon le cas :

― mariage ;

― naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie ainsi que naissance de l'enfant ;

― naissance du ou des père et mère ainsi qu'indication d'enfant sans vie, le cas échéant son ou ses prénoms et nom, date et lieu de l'accouchement.

Le livret de famille est ultérieurement complété, selon le cas, par les extraits des actes de l'état civil suivants :

― mariage des parents ;

― naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie ultérieurement à la date de délivrance du livret. Lorsque plusieurs enfants figurent déjà sur le livret de famille, cette mention n'est possible que si ce parent est commun à tous les enfants. Dans les autres cas, le livret de famille est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants pour lesquels la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ;

― décès des enfants ;

― décès des époux ou parents.

L'extrait de l'acte d'enfant sans vie figure sur le livret de famille si le ou les parents le demandent, même si cet acte a été dressé antérieurement à la délivrance du livret de famille.

Le livret de famille est également complété par la mention des actes ou jugements ayant une incidence sur un des actes figurant sur le livret, tels que changement de nom, jugement rectificatif, divorce, séparation de corps, etc.

3° Mise à jour du livret de famille :

Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille. Seul l'officier de l'état civil compétent est habilité à procéder à cette actualisation.

L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

4° Délivrance d'un second livret

Il peut être délivré un second livret :

-en cas de perte, vol ou destruction du premier ;

-en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;

-en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;

-lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.).

Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.

III. - De la troisième à la neuvième page, sont mentionnés les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille figurant à l'annexe II du présent arrêté.

IV.-Les dixième et onzième pages sont établies en faisant figurer les rubriques suivantes, relatives aux extraits des actes de naissance des parents à l'égard desquels la filiation est établie ou du mariage.

V. - La douzième page est établie en faisant figurer les rubriques relatives aux extraits des actes de décès des époux ou parents.

VI.-Les treizième à vingtième pages sont établies en faisant figurer les rubriques suivantes relatives aux extraits des actes de naissance, des actes d'enfant sans vie et des actes de décès des enfants :

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2022 (NOR : JUSC2211771A), les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer, jusqu'à épuisement des stocks, les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 1er juin 2006 modifié par l'arrêté du 10 janvier 2020.