Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 - Article 5

Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le navire objet de la demande d'aide doit respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le navire est immatriculé en France, inscrit au fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne et actif au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime à la date de dépôt de la demande d'aide ;
2° Le navire a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant l'année de la date de présentation de la demande d'aide ;
3° Le demandeur, ou l'armateur si celui-ci est différent du demandeur, doit détenir au moment du dépôt de la demande d'aide une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
4° Le demandeur, ou l'armateur si celui-ci est différent du demandeur :
a) Est à jour de ses obligations déclaratives ;
b) Est en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales lors du dépôt de la demande d'aide ;
c) Est en situation régulière vis-à-vis du versement de ses contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2021.