Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 - Article 12

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comportant les pièces justificatives figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le certificat de radiation est délivré par les autorités compétentes sur présentation d'une attestation de destruction ou de constatation de la destruction irréversible de la quille du navire, et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
A la présentation du certificat de radiation, pour chaque navire concerné, la licence de pêche européenne est retirée au navire et l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée est retirées du contingent national. Cela ne peut donner lieu à des transferts d'antériorité ou d'éligibilité.