Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8965d9f-f511-4a5c-943e-9f3913e78d23
- Début de validité
- 7 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045759734/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045759734/article-6/versions/e8965d9f-f511-4a5c-943e-9f3913e78d23/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul sont celles figurant au fichier flotte national à la date de dépôt du dossier de demande d'aide.
Les montants perçus au titre de l'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche prévue à l'article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 sont déduits de l'indemnisation versée au titre de la mesure objet du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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