Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4be28aca-74a6-49c7-b7cb-342f1723aa3b
- Début de validité
- 7 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045759739/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045759739/article-13/versions/4be28aca-74a6-49c7-b7cb-342f1723aa3b/
Sommaire du texte
Texte
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes sont traitées prioritairement en fonction de leur date de complétudes constatées par les services instructeurs.
Historique
Évolution juridique
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