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Arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 31

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Mise à jour en retard — 6bb9e285-789c-415e-a8d4-bc5bc7d7f5c2
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045772984/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045772984/article-31/versions/6bb9e285-789c-415e-a8d4-bc5bc7d7f5c2/
Sommaire du texte


Il est institué deux formations spécialisées de service rattachées au comité social d'administration du Centre national d'enseignement à distance, en application de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :


- la formation spécialisée de service dénommée « imprimerie » ;
- la formation spécialisée de service dénommée « enseignants nommés ».


La formation spécialisée de service est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret sur le périmètre du service pour lequel elle est créée.

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  1. Version 31 — ABROGE_DIFF

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 58

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