Arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 28

Le comité social d'administration d'établissement public mentionné à l'article 27 du présent arrêté présidé par le directeur ou le directeur général de l'établissement comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Le comité social d'administration des établissements publics mentionnés ci-dessous comprend les membres titulaires et suppléants suivants élus au scrutin de liste ou désignés au scrutin de sigle, dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

-Centre d'études et de recherches sur les qualifications : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
-Centre national d'enseignement à distance : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
-France Education international : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
-Office national d'information sur les enseignements et les professions : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ;
-Réseau Canopé : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
-Musée national du sport : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants ;
- Institut national du nautisme : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
-Ecole nationale des sports de montagne : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Le directeur ou directeur général est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité social d'administration d'établissement public.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1054, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Conformément au VII de l'article 2 du décret n° 2025-1054, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.