Arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 29

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration des établissements publics mentionnés ci-dessous, dénommée formation spécialisée du comité, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :

-Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
-Centre national d'enseignement à distance ;
-France Education international ;
-Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
-Réseau Canopé ;
- Institut national du nautisme ;
-Ecole nationale des sports de montagne.

Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1054, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Conformément au VII de l'article 2 du décret n° 2025-1054, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.